Loi sur les associations sans but lucratif (a.s.b.l.), les associations reconnues d'utilité publique et les fondations
Nouvelles règles en matière comptable et de contrôle
La loi entrée en vigueur le 23 septembre 2023 modifie les dispositions de la loi du 21 avril 1928 - avec une période transitoire de 24 mois pour les associations sans but lucratif (a.s.b.l.), les associations reconnues d'utilité publique et les fondations.